Conditions générales de la société Audio Tuning Vertriebs GmbH pour mo° sound B2C commandes
§1 Validité vis-à-vis des consommateurs et définition des termes
- Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur dans la version en vigueur au moment de la commande.
- Le « consommateur » au sens des présentes conditions générales est le consommateur au sens des dispositions légales.
§2 Formation d’un contrat, stockage du texte du contrat
- Les règles suivantes relatives à la conclusion d’un contrat s’appliquent aux commandes via la boutique en ligne sur le site Internet mo-sound.com.
- En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec
Audio Tuning Vertriebs GmbH
Margaretenstrasse 98
1050 Vienne
AUTRICHE – EUROPE
Numéro d’entreprise : FN 36396 z
- La présentation de la marchandise ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation non contraignante du consommateur à commander la marchandise. En commandant les produits souhaités, le consommateur soumet une offre ferme pour conclure un contrat d’achat.
- Stockage du texte du contrat : Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos conditions générales avec la politique de rétractation qui y est contenue et le modèle de formulaire de rétractation ci-joint par e-mail ou sous forme papier avec la commande. Vous pouvez également consulter les conditions générales à tout moment sur mo-sound.com/fr.
§3 Tarifs
Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d’autres éléments de prix, sous réserve d’erreurs de prix. Des frais de port peuvent être ajoutés.
§4 Livraison
Sauf indication contraire dans le processus de commande, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés dans les 3 jours ouvrables.
§5 Réserve de propriété
Nous restons propriétaires de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§6 Droit de rétractation
Instructions sur le retrait
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expirera quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Audio Tuning Vertriebs GmbH, Margaretenstraße 98, 1050 Vienne, AT ; adresse e-mail : info@mo-sound.com) de votre décision de résilier ce contrat par un déclaration (par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets du retrait
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais à la suite d’un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.
Vous n’êtes responsable que de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion du droit de rétractation
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens non préfabriqués effectués sur la base d’un choix ou d’une instruction individuelle du consommateur ou de biens clairement personnalisés en fonction des besoins du consommateur,
- pour la fourniture de biens qui, après livraison, selon leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
- pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison,
- pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement.
Fin des instructions sur le retrait
§7 Accords contractuels concernant les frais de retour des marchandises en cas de rétractation
Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation, l’accord suivant s’applique : Vous supporterez les frais réguliers de retour des marchandises.
§8 Langue du contrat
La langue du contrat est exclusivement l’allemand.
Pièces jointes :
Exemple de formulaire de rétractation
Exemple de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et nous retourner ce formulaire.)
Pour
Audio Tuning Vertriebs GmbH
Margaretenstrasse 98
1050 Vienne
L’Autriche
Courriel : info@mo-sound.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de mon/notre (*) contrat de vente du bien (*)/de prestation de service suivant (*)
– Commandé le ______________________/ reçu le _______________________
– Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________
– Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________
___________________________________________________________________
– Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
_______________________________________________________
– Date: ______________________
(*) Supprimer le cas échéant.
